Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
1. Objet
Ces conditions encadrent l’utilisation de Qynoa, service édité par Mamadou Ouologuem, entrepreneur individuel (EI), SIREN 842 347 148, dont l’adresse professionnelle est 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France (« Qynoa »). Contact : contact@qynoa.fr. Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.
En créant un compte ou en souscrivant une formule, l’entreprise cliente (le « Client ») accepte ces conditions.
2. Le service
Qynoa fournit au Client :
- un assistant téléphonique fondé sur l’intelligence artificielle, qui répond en français aux appels reçus sur le numéro attribué au Client ;
- la prise de rendez-vous, l’enregistrement des demandes de rappel et le transfert de certains appels vers le téléphone de l’entreprise, selon les réglages choisis par le Client ;
- une plateforme en ligne pour consulter les appels, leurs transcriptions, l’agenda, les prospects et régler l’assistant ;
- en option, la synchronisation des rendez-vous avec Google Agenda.
Le service est réservé aux professionnels. Il n’est pas destiné aux consommateurs.
3. Compte et accès
Le Client fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Client choisit les membres de son équipe qui accèdent à la plateforme et leur rôle, et reste responsable de leur utilisation du service.
4. Formules, essai et paiement
- Les formules, leurs prix et le nombre de minutes incluses sont ceux indiqués au moment de la souscription. La formule Scale fait l’objet d’un devis.
- Les minutes sont décomptées à la seconde, du début à la fin de chaque appel. Les appels de moins de 15 secondes ne sont pas décomptés. Au-delà des minutes incluses, l’assistant continue de répondre.
- Chaque nouvelle souscription commence par un essai gratuit de 14 jours. Sans moyen de paiement valide à la fin de l’essai, l’abonnement est annulé.
- L’abonnement est mensuel ou annuel, payable d’avance par carte bancaire auprès d’un prestataire de paiement sécurisé, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.
- Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
- En cas d’échec de paiement, Qynoa peut suspendre le service après en avoir informé le Client.
- Qynoa peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours avant la prochaine échéance ; le Client peut résilier avant son application.
5. Numéro de téléphone
Qynoa attribue au Client un numéro par l’intermédiaire d’un opérateur de télécommunications. La réglementation impose de fournir des justificatifs (identité de l’entreprise et de son représentant légal) avant l’activation du numéro ; le Client garantit leur exactitude. L’activation dépend de la validation de l’opérateur. Le numéro est mis à disposition pendant la durée de l’abonnement et peut être libéré après sa fin.
6. Engagements du Client
- Utiliser le service conformément à la loi et uniquement pour son activité professionnelle.
- Renseigner des informations exactes (horaires, prestations, tarifs, conditions de paiement), que l’assistant répète aux appelants.
- Informer ses clients du traitement de leurs données, par exemple dans sa propre politique de confidentialité. L’assistant annonce au début de chaque appel qu’il est un assistant virtuel ; le Client ne doit pas chercher à le dissimuler.
- Ne pas utiliser Qynoa pour recueillir des données de santé détaillées sans accord préalable écrit de Qynoa.
- Ne pas tenter de contourner les protections du service, d’y accéder sans autorisation ou d’en perturber le fonctionnement.
7. Limites de l’assistant
L’assistant repose sur l’intelligence artificielle. Il peut mal comprendre un appelant, se tromper ou ne pas répondre à une question. Le Client consulte régulièrement les appels et les rendez-vous enregistrés et reste responsable des engagements pris envers ses propres clients.
Qynoa n’est pas un service d’urgence et ne remplace pas les numéros d’urgence (15, 17, 18, 112).
8. Disponibilité
Qynoa s’efforce de rendre le service disponible en permanence, sans pouvoir le garantir. Le service dépend de prestataires tiers (opérateurs de télécommunications, hébergeurs, fournisseurs d’intelligence artificielle) et peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées.
9. Données personnelles
Pour les données des personnes qui l’appellent, le Client est responsable de traitement et Qynoa agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Qynoa :
- traite ces données uniquement sur instruction du Client ;
- garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
- met en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
- communique au Client, sur simple demande, la liste de ses sous-traitants et l’informe au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement ; le Client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier son abonnement ;
- aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits ;
- notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- supprime ou restitue ces données à la fin du contrat, selon le choix du Client.
Le détail des données traitées, des durées de conservation et des catégories de prestataires figure dans la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Qynoa reste propriétaire du service, de ses logiciels et de ses contenus. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et des contenus qu’il saisit.
11. Responsabilité
Qynoa est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle. Dans tous les cas, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
12. Suspension et résiliation
Qynoa peut suspendre ou résilier l’accès d’un Client qui ne respecte pas ces conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’usage frauduleux ou illégal. À la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.
13. Modification des conditions
Qynoa peut modifier ces conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important et peut résilier son abonnement avant cette date.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.